En passant commande auprès d’UNIVERS VISAS, le client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté, expressément et sans réserve, les clauses et conditions des présentes CGV à l’exclusion de tout autre document. Aucune dérogation aux présentes CGV ne pourra être considérée comme étant acceptée par UNIVERS VISAS à défaut d’acceptation expresse et formelle. Toutes conditions contraires opposées par le client seront donc inopposables à UNIVERS VISAS, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.
Si une des clauses des CGV devait être considérée comme nulle, cela sera sans effet sur la validité et l’opposabilité des autres dispositions des présentes.

UNIVERS VISAS fournit des prestations d’assistance et de conseil dans les démarches destinées à l’obtention de visas auprès des instances consulaires et des autorités administratives compétentes ainsi que dans l’accomplissement de formalités administratives.
UNIVERS VISAS fournit également des prestations de légalisation et de traduction de documents.

3.1 Modalité de conclusion du contrat
A la demande du client, UNIVERS VISAS émet un devis sur les prestations à intervenir, valable 24 heures. En cas d’acceptation de ce devis par le client, ce dernier devra le retourner daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord ». La réception de ce devis à ces conditions vaut commande.
La commande de prestation intervient dès lors qu’UNIVERS VISAS réceptionne :
– le bon de commande UNIVERS VISAS complété ou à défaut un bon de commande émanant du client daté, signé, avec cette précision que le client est réputé accepter les CGV,
– et/ou le cas échéant, le formulaire de demande de visa entièrement complété, daté et signé,
– et/ou les documents nécessaires à l’accomplissement de la prestation.
UNIVERS VISAS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime tel que le renvoi d’un dossier incomplet, des délais insuffisants, un défaut de règlement, etc.

3.2 Modalité d’exécution du contrat
Une fois mandaté par le client, UNIVERS VISAS devient l’intermédiaire du client, en France, auprès des autorités consulaires et administratives. A ce titre, UNIVERS VISAS agit au nom et pour le compte du client et effectue toute démarche nécessaire à la réalisation de la prestation, de la commande jusqu’à l’obtention du visa ou du document commandé.
Les commandes ne pourront plus être annulées par le client dès lors qu’UNIVERS VISAS aura débuté l’exécution des prestations (le début d’exécution s’entend de la réception et de la vérification des documents envoyés). En cas d’annulation postérieure au début d’exécution, toutes les sommes dues et/ou déjà versées resteront acquises dans leur intégralité à UNIVERS VISAS.
UNIVERS VISAS agit conformément aux règles prescrites par les autorités consulaires et administratives et ne peut garantir la légalisation du document, la délivrance des visas, ni l’entrée sur le territoire.
Des informations ou demandes complémentaires peuvent être requises par ces autorités au cours de la procédure, il appartiendra au client d’y répondre personnellement ou de faire parvenir à UNIVERS VISAS par tous moyens efficaces, dans les délais imposés, les informations ou documents requis. La présence physique du client peut être requise.
Seuls les dossiers complets seront déposés au consulat, étant précisé que les délais de traitement des dossiers débutent au jour du dépôt des dossiers et qu’ils varient selon les demandes et les autorités. Il appartient au client de s’informer de ces délais auprès des autorités compétentes.
Lorsque le client requiert une intervention « en urgence » (délai bref), UNIVERS VISAS agira le plus rapidement possible avec des délais raccourcis, quand il est possible d’obtenir de tels délais. Cette formule expresse entraînera un supplément de prix.

3.3 Retour des documents
Une fois la procédure achevée, UNIVERS VISAS retourne le passeport revêtu du ou des visas et/ou le document légalisé ou traduit :
– soit par un moyen d’acheminement postal (La poste, Chronopost, DHL, Fedex ou autres sociétés intermédiaires spécialisées),
– soit par remise en main propre à l’agence,
– soit par remise en main propre dans un lieu tiers (bureau, aéroport, etc) conformément à l’accord passé préalablement entre le client et UNIVERS VISAS.

Les différents modes, délais et tarifs de livraison sont indiqués au client au moment de la commande et le mode de livraison est choisi par le client avant sa validation.
Il appartient au client de vérifier à réception l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence des informations contenues sur le document remis par les autorités consulaires et d’aviser immédiatement UNIVERS VISAS en cas de problème.
Toute réclamation devra, pour être valable, être formée par écrit et adressée dans un délai de 5 jours suivant la réception du document, à UNIVERS VISAS aux coordonnées indiquées à l’article 1er.

Le client est tenu de s’informer directement auprès des autorités compétentes sur les modalités et délais d’obtention des documents dont il a besoin.
Lorsque le client aura besoin de plusieurs visas en même temps pour plusieurs pays, ce dernier devra calculer avec attention les délais d’obtention de chacun de ces visas en fonction des différents consulats et/ou ambassades.
Il lui appartient de s’informer sur les formalités à accomplir et les éventuelles exigences propres au pays (ex : formalités de douane).
Il doit notamment s’assurer qu’il respecte les exigences d’entrée dans le pays dans lequel il souhaite se rendre et que ses documents de voyage (visa et passeport) sont en ordre.
Il est recommandé au client de prendre connaissance en temps voulu des interdictions, alertes, conseils ou mises en garde émis par les gouvernements des pays concernés.
Il lui appartient également de prendre connaissance des exigences sanitaires propres à chaque pays, de consulter un médecin afin de s’assurer que les conditions d’entrée liées à la santé sont respectées et d’obtenir tous conseils médicaux nécessaires au séjour envisagé.

Le client est informé de ce qu’il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 du Code de la consommation.
A cet effet, le client ayant contracté à distance se voit remettre deux documents d’information :
– ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
– ANNEXE 2 : INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION.

Cependant, lorsque ce délai de rétractation fait obstacle au respect des délais imposés par le client à UNIVERS VISAS et que le client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, ce dernier sera tenu d’indiquer à UNIVERS VISAS sa demande expresse sur papier ou sur support durable.
Le client qui a exercé son droit de rétractation alors que l’exécution du contrat a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation est tenu de verser à UNIVERS VISAS un montant correspondant aux services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Il est encore précisé que conformément à l’article L121-21-8 du code de consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
– De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

Les informations contenues sur le présent site sont fournies à titre informatif. Ces informations sont sujettes à modification sans préavis et sans garantie d’aucune sorte.
UNIVERS VISAS n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait due :
– aux agissements du client (dossier incomplet, retour tardif, informations erronées, etc),
– aux décisions et agissements des autorités consulaires et administratives (refus de délivrance, refus d’entrée sur le territoire, perte de documents, etc)
– aux faits des tiers au contrat (défaillance, retard, perte, vol, etc imputable à un tiers tel que la société d’acheminement),
– à un incident internet,
– à un cas de force majeure.
UNIVERS VISAS n’est pas non plus responsable de la perte ou des dommages causés aux documents par les autorités consulaires et administratives ou par des tiers (sociétés d’acheminement par exemple)
Le client reconnaît expressément le caractère discrétionnaire des décisions d’attribution de visa ou de légalisation de document. UNIVERS VISAS ne saurait en être tenue responsable, étant simplement tenue d’une obligation de moyens.
En tout état de cause, la responsabilité d’UNIVERS VISAS sera limitée à la somme la moins élevée entre le prix de la prestation commandée et 120 euros.

Toute commande donne automatiquement pouvoir à UNIVERS VISAS pour engager, au nom et pour le compte du client, tous les frais nécessaires à l’accomplissement de la prestation.
Les tarifs indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les prix sont indiqués en euros et facturés TTC, avec indication du montant HT et du taux de TVA applicable.

Les prix appliqués sont les prix en vigueur au jour de la commande. Le client est avisé de ce que les frais engagés par UNIVERS VISAS peuvent varier au cours de la procédure dans la mesure où les autorités consulaires ou administratives sont susceptibles de modifier sans délai ni préavis, le coût des visas qu’ils émettent. De la même façon, le coût des visas peut être modifié par rapport au prix indiqué initialement en fonction de la nationalité du demandeur.
En de pareils cas, le client sera tenu de s’acquitter de ce surcoût auprès d’UNIVERS VISAS.
Toute démarche effectuée par UNIVERS VISAS donne lieu à paiement par le client et ce, quel qu’en soit le résultat.
L’intégralité du prix des prestations effectuées est exigible à réception de la facture et au plus tard dans les 30 jours qui suivent sa réception, sauf accord exprès, formel et dérogatoire donné par UNIVERS VISAS.
Les paiements sont acceptés par chèque, carte bancaire ou espèce dans la limite du plafond légal de paiement en espèce en vigueur.
UNIVERS VISAS n’avance pas les frais consulaires sauf accord exprès, formel et dérogatoire donné par UNIVERS VISAS.

A défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de vente et figurant sur les factures, le client sera redevable de plein droit d’intérêts de retard prévus par l’article L 441-6 du code de commerce, étant ici rappelé que ces intérêts sont exigibles dès la date d’échéance. Ces intérêts seront calculés sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courront jusqu’à la date de parfait paiement du prix et de ses accessoires.

En outre, le client devra rembourser à UNIVERS VISAS tous les frais occasionnés pour le recouvrement des sommes non payées, y compris l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce.
En cas de non-paiement du prix aux échéances fixées, toute somme restant due par le client à UNIVERS VISAS deviendra immédiatement exigible.

Tous les différends nés ou à naître relatifs à l’interprétation et à l’exécution des contrats, existant entre le Client et UNIVERS VISAS, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de VERSAILLES.
Seul le droit français est applicable aux différends susvisés.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la société UNIVERS VISAS – 13, rue LAENNEC à COIGNIERES (78310) / Tel: 0130498238 – @: universvisas@yahoo.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Date :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile.

Conditions Générales de Prestations – Particuliers

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour.

Ce délai de quatorze jours calendaires commence à courir :
– S’il s’agit d’un contrat de service : le jour de la conclusion du contrat.
– S’il s’agit d’un contrat de vente : du jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à Univers visas sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique. Ci-joints les coordonnées d’Univers visas – Société par Actions Simplifiées au capital social de 15 000,00 euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 495 226 250 dont le siège social est sis 13, rue LAENNEC à COIGNIERES (78310).
Il est possible d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint aux présentes CGV mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Univers visas est tenue de rembourser sans délai le client et au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Univers visas remboursera tous les paiements reçus du client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour Univers visas sera informée de la décision du client de se rétracter du présent contrat.

Univers visas procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.

Dans le cas d’un contrat de prestation de services, si le client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, le client est tenu de payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où Univers visas a été informé de l’exercice du droit de rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Conformément à l’article L121-21-8 du code de consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
– De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
– De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;